appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ; 3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin : 1° Aux dispositions suivantes : a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

-Pour les services mentionnés au I de l'article L. 361-1, sous forme d'une dotation globale de financement fixée et répartie par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-193-1 ; XIV.

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification

Article 18

—

Section 2 : Contrats mixtes, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre II : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Achats centralisés et groupés, Sct.

Article 11

—

Il est effectué devant une commission mixte désignée en accord avec la commission locale.

Article 2

—

juin 1965 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité administrative compétente pour prendre l'acte visé au deuxième alinéa du même article ; L'article 24 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, en tant qu'il prévoit que la société d'économie mixte

Article Annexe 4

—

agréé sont fondées sur l'une, ou plusieurs, des approches suivantes : - analyse de résultats d'essais conventionnels ou particuliers ; - exploitation des connaissances acquises lors des incendies ; - utilisation de résultats de calculs ; - procédure mixte

Article 321-147

—

permettant de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier ; 3° lorsque la société de gestion de portefeuille fait partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte

Article 320-20

—

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

-Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ; c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ; d) Les compagnies financières holding mixtes

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ; 4° Bâtiment mixte

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Code de l'éducation

L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat

Article 71

—

Audiovisuel dans les spectacles mixtes

Article Annexe I bis

—

Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être

Article Annexe B

—

maladie de bénéficier d'économies liées à leur cycle de vie ; -d'un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ; -de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification

Page 79 · 1 751 résultats

← Précédent Suivant →