La composition du comité technique interrégional est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques interrégionaux

Article 13

—

contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période maximale de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs

Article R561-3-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 12

Code monétaire et financier

Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie au sens de l'article 2011 du code civil ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2,

Article L2511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code général des collectivités territoriales

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Code de l'éducation

Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15.

Article 2

—

L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel.

Article D115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement

Article D319-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 adressée au syndicat de copropriétaires par l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux

Article 10

—

Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er octobre de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, cinq ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.

Article A208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Livre des procédures fiscales

Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.

Article D643-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 66

Code de l'éducation

personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective

Article R561-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 561-2 définissent et mettent en œuvre des procédures, adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de déterminer si leur client, ou son bénéficiaire effectif

Article R4452-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

Lorsque les niveaux d'exposition fixés aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 sont dépassés, l'employeur veille à leur port effectif.

Article L4135-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L3123-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des communes

agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50 p. 100 du temps effectivement

Article R213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

forêts procède par concession de licences collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs

Article D642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

Les membres du jury qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée

Article R717-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée

Article R4625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Code du travail

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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