AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Pertuadesc/Mme Viviane
613721e2cd580146773f871b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
par Mme Y... d'une villa à Hyères et, par arrêt n° 89-7083 du même jour, d'une part, rejeté la demande de Claude Y... tendant à faire juger que sa belle-mère avait recelé des sommes provenant de la vente
Source officiellePage 79 sur 10486
SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
10/08/2025
Voir →
SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
11/08/2024
Voir →
SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.
27/08/2023
Voir →
SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.
28/07/2022
Voir →
VENTE DE PRODUITS BIEN ETRE, COULON, MATHILDE
12/05/2022
Voir →
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10025
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... apparaît mal fondée ; 1°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire qui a reçu le prix de la vente d'un bien cédé avant l'ouverture de la procédure collective sans justifier d'une démarche amiable ou judiciaire
Source officielle