obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, et d'avoir prêté son concours ou de s'être livrée de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées

; b) leur administration centrale ; ou c) leur principal établissement » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le siège de la société de droit anglais Forex Capital Markets Limited, seule visée

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 janvier 1993, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre G., W. et

le GFA), constitué en décembre 1984, a demandé à celui-ci, peu après, de lui racheter ses parts ; qu'un acte, dressé le 17 mai 1985, a constaté à la fois la cession de parts, consentie moyennant constitution

B... qu'il doit être déclaré responsable des préjudices subis par les consorts A..., les constitutions de partie civile de M. Z... A..., de Mme Julia A..., de M.

de harcèlement moral à l'encontre de chacune des salariées visées à la prévention, tout en retenant sa culpabilité à l'encontre de chacune d'elles et en le déclarant responsable de leur préjudice, la

[S] [N] [M], ces derniers étant soupçonnés d'être à l'origine d'un système de corruption destiné à permettre aux villes candidates à d'importantes compétitions sportives, Championnats du monde d'athlétisme

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

de 210 000 euros, le 5 août 2009 d'un virement de 100 000 euros, le 6 août 2009 d'un virement de 100 000 euros et le 15 janvier 2010 d'un virement de 12 999 euros, que la société Granit a bénéficié le

frauduleusement en exécution d'un ordre de virement frauduleux a droit à restitution de ces sommes, qu'il ait ou non, à la date du virement, connu l'existence de ce compte ouvert en son

tiré du refus de la part du salarié de reprendre le travail à un poste autre que celui pour lequel il a été estimé provisoirement dangereux par son employeur pour des motifs de sécurité comme étant constitutif

After that date the Constitutional Court delivered a number of decisions in which it found a violation of Article 48 (2) of the Constitution, ordered the general court concerned to avoid any further delays

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34, 37 et 66 de la constitution

étaient mineures de 15 ans au moment des faits ; que les agissements délictueux de X..., constitutifs d'atteintes sexuelles, ont été commis par surprise, compte tenu du jeune âge des victimes, de leur

civiles qui lui sont présentées ; que les fautes reprochées aux prévenus pour justifier une indemnisation sont à l'évidence, s'agissant du non-paiement des quatre mêmes chèques, identiques à celles visées

relative à l'extradition des étrangers et qu'au jour de l'audience la défense était en possession des pièces du dossier ; que, dans ces conditions, la procédure suivie n'apparaît entachée d'aucun vice

domaine et recourait à des pratiques de stockage réciproque de récoltes ainsi qu'à des modifications des capacités des cuves ; qu'enfin l'examen des comptes des époux Z... a fait apparaître des virements