Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 459 résultats pour « victime automobile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 459 résultats pour « victime automobile »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
fonds de garantie peut intervenir, même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée dans toutes les instances engagées entre les victimes
Article L482-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle
Article D1424-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions dont ils peuvent être victimes
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.
Article R3131-14-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23
chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes
Article L434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83
résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à une fraction du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la dernière liquidation ou révision de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait la victime
Article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Il en est de même lorsque le traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle auquel la victime peut prétendre comporte l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé conformément aux dispositions de l'article L.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article L515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et des victimes de guerre par l'intermédiaire de ses
Article R347-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de l'allocation de reconnaissance du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Article L1424-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes
Article R751-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 44
Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à l'article L. 1142-22, conformément aux dispositions du II de l'article L. 1142-1.
Article R60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, l'interdiction de se rapprocher de la victime
Article R15-33-66-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 56
les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires ; - les membres des associations d'aide aux victimes
Article ANNEXE 1
. - Recueil et traitement des signalements Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, s'estimant victime ou témoin d'acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l'exercice
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes
Article L753-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1954, ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; 2° Les majorations résultant de la revalorisation de chaque rente comme indiquée au 1°, lorsqu'une même victime
Article L136-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le service mentionné à l'article L. 815-7 ; 2° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Article 7
médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle ; La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime
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