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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640208

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Ouvrage public incorporé à la voie.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643515

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..* TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642468

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Appréciation portée par le juge répressif.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729677

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Par rapport à divers ouvrages - Canalisations d'égout. |

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827810

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828423

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837791

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837800

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837801

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837802

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838081

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838083

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838084

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838085

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007783567

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

au règlement judiciaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667498

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

67-02-05 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES -Commune et Gaz de France - Explosion d'une canalisation de gaz - Responsabilité partagée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743268

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux d'amélioration de la voie publique - Accident de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716883

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Responsabilité solidaire et conjointe

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688462

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Existence d'anciennes canalisations souterraines.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654838

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Coupure d'une conduite d'eau par son propriétaire

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