Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640208
- Date
- 25 mai 1970
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source officielle67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Ouvrage public incorporé à la voie. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Commune ou maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage - Chute d'un usager de la voie due à un ouvrage d'Electricité de France. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Mauvais état d'une plaque métallique incorporée à la voie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640208
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel