Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. II.

Article Annexe

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INDICES DE RÉFÉRENCE Moyen Maximum Net Brut Net Brut Assistants 383 488 460 605 .

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Code civil

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.

Article 15

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La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.

Article 1

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Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIE ACTIVITÉ EXERCÉE par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission

Article 1696

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Article 1

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Pour chacune des classes ou catégories d'emplois, les pourcentages appliqués aux traitements budgétaires bruts moyens fixant la limite des crédits affectés au complément de rémunération institué par l'article 1er du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont

Article 1

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Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux

Article 1381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Code de procédure civile

du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions

Article L5721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente pour la branche autonomie fixe, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Les tarifs journaliers afférents aux soins applicables aux personnes hébergées qui ne sont pas prises en charge par

Article R2232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Code du travail

Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.

Article 9-1

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Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

Indices : Indices : : : bruts : nets : :--------------------------------------:------------:------------: : Sapeur de 2ème classe - Groupe III : 220 - 282 : 194 - 237 : : Sapeur de 1ère

Article 14

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La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e

Article 7

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I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article R4642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés

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