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Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Linotte (Didier), Mestre (Achille) : Services publics et Droit public économique, Tome 1. Librairies techniques, 1982
Richer Laurent. Linotte (Didier), Mestre (Achille) : Services publics et Droit public économique, Tome 1. Librairies techniques, 1982. In: Revue française d'administration publique, N°24, 1982. Le management public. pp. 164-165.
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Arrêt « Halozyme » : la Cour de cassation clarifie l'interprétation de l'article 1 b) du Règlement CCP. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
La Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts relatifs aux certificats complémentaires de protection (« CCP ») [ 1 ] le 1er février 2023. L’objet de cet article est de revenir sur le seul d’entre eux qui a été publié au Bulletin et qui concerne l’interprétation de l’article 1 b) du Règlement (CE) n° 469/2009 (« Règlement CCP »).