Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 756 résultats pour « (sur le deuxième moyen) responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de l'article L. 642-2.
Article L526-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième
Article L3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L4132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article R253-46-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 55
L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable
Article 2
La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " Mes Pièces " ( www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des
Article L1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Il peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du présent titre et du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité
Article Annexe I a
Ressources (informations) Moyens Liaisons fonctionnelles Autonomie responsabilité - Un contexte professionnel - La capacité des réseaux Relations internes Il traite les demandes sous la responsabilité du responsable d'exploitation, d'agence ou de service
Article R112-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81
Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article D1142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen permettant de conférer date certaine de
Article D142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
En ce qui concerne le gaz naturel, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi
Article D142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
En ce qui concerne l'électricité, le service statistique du ministère chargé de l'énergie communique à Eurostat une fois par an, en même temps que les données du deuxième semestre, des informations sur les caractéristiques moyennes principales ainsi que
Article L214-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14
II. – La délégation à un tiers de la garde des actifs du FIA mentionnée au II de l'article L. 214-24-8 n'exonère pas le dépositaire de sa responsabilité.
Article 34-1
indications de l'annexe VI ; - l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 32 ; - l'exploitant met en place les moyens
Article R422-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
intérieur et de chasse en double exemplaire ; 4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ; 5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ; 6° Une notice indiquant les moyens
Article 9-1
Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant
Article R1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte
Article D6211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
6211-18, sous sa responsabilité ; 2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi. II.
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