En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Article MS 18

—

. - Les canalisations alimentant les moyens de secours contre l'incendie ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant les moyens de secours.

Article R262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

Article R138-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

Les accords de branche mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 font l'objet, au même moment que leur dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministre

Article R4138-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante : L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2) L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas l'identification des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen

Article 6

—

L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.

Article 269 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 67

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté conjoint des ministres

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

Code du travail

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article L6122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

le personnel médical imputable à la personne titulaire de l'autorisation, ou en cas de refus de celle-ci de la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5, le directeur général général de l'agence régionale de santé le notifie à cette dernière et lui

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence

Article L223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Article 10

—

-Pour la branche secrétariat médical , les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :

Article 10

—

-Pour la branche " secrétariat médical ", les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code rural (nouveau)

Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs

Article R242-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95.

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