Codes de loi français

Article 8

-Les représentants des salariés sont élus : 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par

Article 13

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application des articles 11 et 12, par le nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de

Article 4

du conseil d'administration ou du directoire et du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société.

Article 26-6

République est compétent pour s'opposer pour des raisons d'intérêt public, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, au transfert de siège social d'une société

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

Article L931-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Article L225-268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.

Article L4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R6223-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les

Article L2362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée

Article L2232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article 25

Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion et de scission entraînant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par la présente loi.

Article L529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente

Article 4

La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application

Article D358-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77

L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est fixé à 21 ans. Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

Article 21

Le capital des sociétés coopératives de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; 2° bis.