Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour

Article 92

—

1. - Dans les galeries à traînage par chaîne ou câble, le personnel ne peut circuler, pendant que le roulage fonctionne, que s'il dispose d'un passage de 60 cm de largeur au moins et s'il existe en tout point du trajet un moyen de signalisation permettant

LEGIARTI000049297919

—

Les dimensions du panneau d'information (longueur×hauteur exprimées en millimètres), sont les suivantes : 2 400 × 3 600 sur autoroute, 1 600 × 2 400 sur route (grande gamme), 1 200 × 1 800 sur route et zone urbaine (gamme normale) et éventuellement 600

Article L732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée.

Article 229-II-1.39

—

Aucune pièce nue sous tension ne doit être installée sur la face avant des tableaux. 2.

Article Annexe I

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Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité et sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement : 65h dont 44h pour la pratique de la conduite (40h de conduite et 4h de commentaires pédagogiques) Thème 2

Article Annexe II

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Article 17-4

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Les matériels disposant de dépassements d'équipements permanents supérieurs à 3 m peuvent être autorisés à circuler accompagnés d'un véhicule d'accompagnement.

Article 4

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d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Article L312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour

Article 101

—

-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2.

Article M 10

—

§ 2. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux passages et dégagements entre caisses ou groupes de caisses. § 3.

Article Annexe I ter

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carburant - le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule - application pratique et analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile : 2

Article 17-3

—

Circulation et transport de véhicule et matériel agricole ou forestier.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas d'accidents successifs survenus à un même travailleur, la caisse primaire compétente pour le dernier accident assume la charge des rentes afférentes à chacun des accidents du travail antérieurs.

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ; 3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-

Article D3141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01

Code du travail

Ne peuvent être déduits du congé annuel : 2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Le contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants porte notamment sur : 1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de

Article CTS 40

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Les ancrages doivent être réalisés au moyen de plots en béton ou toute autre solution équivalente à justifier par le calcul, ou à tester. § 2.

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