Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande

Article R224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon ; 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au moins

Article 33 bis

—

En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès de l'ouvrier de l'Etat.

Article 7

—

de l'article 26 du décret du 14 juin 2011 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'ils appartiennent à un corps mentionné à l'annexe de ce décret ; 2° Soit de l'article 11 du décret du 4 février 2014 mentionné ci-dessus,

Article 41-9

—

Peuvent être nommées au premier et au second grade de la hiérarchie judiciaire les personnes détachées pendant trois ans au moins dans le corps judiciaire.

Article 1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

Article 27

—

Les membres du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité, ainsi que les agents détachés dans ce cadre d'emplois, qui, au 1er février 2019, sont classés dans la seconde classe du premier grade et auraient réuni les conditions pour une

Article 7

—

Séparation des animaux lors du transport.

Article D6341-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre.

LEGIARTI000050802667

—

Liste des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-1 du Règlement général d’assurance chômage classés selon leur taux de séparation moyen sur la période 2017-2019 SECTEUR D'ACTIVITÉ TAUX Fabrication de denrées alimentaires, de boissons

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

Article Annexe 3

—

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Greffiers

Article 9

—

du code de la sécurité sociale, relatives aux droits des conjoints divorcés et au partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés.

Article 411-7.05

—

Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7 D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Article L294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Code électoral

Nul n'est élu sénateur au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

2-1.

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ; -les successions et les libéralités.

Article 47-19

—

Fiabilité liée à la séparation. La probabilité calculée de succès de la séparation nominale et de l'éloignement du véhicule de service en dehors de la zone de proximité doit être évaluée et maximisée.

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