Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 12

—

A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée

Article 1

—

En ce qui concerne l'administration : Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; Le directeur

Article Annexe II

—

Gestion des ressources humaines Identique au programme des deux autres concours. Droit administratif Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours.

Article 12

—

Les résultats des élèves ingénieurs et des ingénieurs stagiaires sont appréciés, au cours du premier cycle, par l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire, au moyen d'un contrôle continu des connaissances portant sur les enseignements

Article R7343-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet

Article D823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Code de la sécurité intérieure

Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article 17-1

—

L'élection a lieu au scrutin direct à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article R6223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article L5531-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.

Article R*228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

Livre des procédures fiscales

-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve

Article R2333-120-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article D623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code des postes et des communications électroniques

II. – La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique.

Article 1

—

§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance

Article L225-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

Article L226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.

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