A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

—

. - Le premier collège comprend : - les enseignants des cours de premier cycle ; - les enseignants du deuxième cycle, de la classe préparatoire et les responsables de séminaires de troisième cycle.

Article D1513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.

Article D181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-30, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même

Article D183-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Code rural (nouveau)

L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 183-25, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même

Article R4313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation

Article L5231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Code de la santé publique

Toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

L'assuré atteste la transmission par tous moyens.

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du III du même article L. 443-11, lorsqu'une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut

Article 3

—

Pour les arrêts maladie délivrés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022 inclus et les congés maternité délivrés entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2022 inclus, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-8 et des

Article 2

—

sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 412-9 : a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; b) Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 2° A l'article

Article R626-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article L382-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Article R1233-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Code des transports

Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

Article 132-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code pénal

Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.

Article 16

—

Les premier, deuxième et troisième concours prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts chaque année à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Article R321-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.

Article 5

—

Note de vente. 5.1. Conditions d'établissement de la note de vente.

Article A444-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

Code de commerce

En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section

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