Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéSous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéParagraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéL382-37

Article L382-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 21 octobre 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Articles cités dans le texte

Article L382-35

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L382-37 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e9

12 octobre 2011

12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1daf

22 mars 2016

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