MARTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 août 2000 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête : Sur la régularité du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué accordant l'extradition de M.

NIETO demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 février 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 octobre 1997 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition

Y...; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités italiennes ont présenté une demande d'extension de l'extradition de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret en date du 30 décembre 1998 accordant aux autorités portugaises l'extradition de la requérante vise la demande d'extradition présentée par

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 17 octobre 1995 par lequel le Premier ministre a accordé l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret pris à son encontre le 7 mars 1996 et accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 mai 1997, accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'extradition de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décret du 16 novembre 1995 accordant aux autorités allemandes l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 29 juillet 1996 accordant son extradition aux autorités luxembourgeoises ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret

de son état de santé", il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du décret attaqué aient commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant l'extradition de M.

Durhasan, contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Antonio Paulino X..., détenu à la maison d'arrêt de Chambéry, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 août 1997 accordant son extradition aux autorités suisses ; M.

V... a indiqué ne pas consentir à son extradition. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 avril 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F par application

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 1997 accordant son extradition aux autortiés ivoiriennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars

1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.