Codes de loi français

Article 11

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale

Article 16

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité

Article Annexe

peut être consultée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, Paris (7e) (téléphone : 01-49-55-80-51), adresse postale : 75349 Paris 07

LEGIARTI000029255081

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0163 du 17/07/2014, texte nº 29 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140717&numTexte=29&pageDebut=11950&pageFin=11950

LEGIARTI000030831340

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0152 du 03/07/2015, texte nº 26 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238

Article 10

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (mission mémoire), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP, et de la direction du

Article 11

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006

Article 5

formation professionnelle : - par voie électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ; - par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07

Article 8

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article ANNEXE 1

message suivant : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0082 du 07

Article 6

et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07

Article 221-IV/03

Exemptions 1 L‘administration peut accorder à titre individuel, à certains navires, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions des articles 221-IV/07 à 221-IV/11, à condition : .1 que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées

Article 7

d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07

Article 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 9

Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*07 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur

Article 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1

Article 6

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1