Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme citées au point 1, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est requis dès la publication de la décision administrative

Faits et procédure 1.

/ la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Millet-Chabeur architectes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Pour ce faire, elle a confié la maîtrise d''uvre des travaux par contrat d'architecte du 13 janvier 2012 à la S.A.R.L. d'architecture [X] [P] , laquelle était assurée auprès de la Mutuelle des Architectes

siège social est ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de la société civile immobilière d'architecture

la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires et de la condamner à payer à la société X... un solde d'honoraires alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte, tenu d'un devoir de

B... fait valoir que la société d'architecte a participé à l'appel à projet de la Mairie de Paris « Réinventer Paris » dès novembre 2014 et que lui-même a tenté d'obtenir des financements ( pièces 3-1,

M3A Architecture, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 495.019.077, ayant son domicile [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Eric RAFFIN de la

Faits et procédure 1.

Pil architecture, 5°/ à la société Métalu du Livradois, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Mme [M] [P], [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'architecte chargé d'établir et de déposer un dossier de permis de construire est tenu d'informer le maître de l'ouvrage sur les difficultés du projet, et spécialement

, en date du 21 septembre 2005, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde à 1

Faits et procédure 1.

par le juge entre l'architecte et les entrepreneurs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

34 768,31 en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 11 avril 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la convention de délégation de créance en date du 12 mai 201[1]

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M.

La société SRK fait grief à l'arrêt de limiter à 50 % la responsabilité de la société Rochatic, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte

[Z] [L] au jour de la soumission du contrat en qualité d'architecte individuel, alors qu'il n'y était pas autorisé par son associé de la société d'architecture, - subsidiairement, constater l'existence