Faits et procédure 1.

/ La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité social et économique Randstad Sud Est, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-10.127 contre l'arrêt

société Les Vagues, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit : 1

Faits et procédure 1.

délai entre la réunion du comité d'entreprise et l'entrée en vigueur de la mesure sur laquelle il était consulté, qu'en effet l'obligation pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au comité

d'entreprise, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 436-1 et L. 481-3 du Code

La cour de cassation, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Le Comité d'Entreprise de la société AIR-AFRIQUE, représenté par son secrétaire, Monsieur

REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par 1° le comité d'entreprise de la société Air Afrique, représenté par son secrétaire, M. Roland Z..., domicilié ..., partie civile ; 2° Y...

DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le comité central d'entreprise Mc Cann irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le comité d'entreprise ne peut (en revanche) ni

Faits et procédure 1.

social et économique » ou « comité d'entreprise » ou « comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel » ou « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». 5.

est directement intéressé par le fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de sorte que la demande de communication des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise était

préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central

Faits et procédure 1.

la charge du comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge du comité d'entreprise FAMAT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise Sofrecom et l'article L. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date