On 19   February   2002, the court awarded the applicant UAH 9,974.77 [1] in compensation for salary arrears, travel expenses, and court fees.

On 14 June 2004 the Torez Court ordered the company to pay the applicant 5,647.79 Ukrainian hryvnias (UAH) [1] in compensation for pecuniary and non-pecuniary damage caused to her health.

Greece [GC] - 31423/96 Judgment 25.3.1999 [GC] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of civil proceedings: no violation Article 1 of Protocol No. 1 Amount of compensation for expropriation

[S] a demandé à la [1] une prestation de compensation du handicap ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que

COMPLAINT The applicants complain under Article 1 of Protocol No. 1 that the compensation awarded to them when their land was expropriated was too low.

de congés payés : 496,08 € ; - indemnité de requalification : 1 720 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 860 € ; - indemnité de congés payés afférente : 86 € ; - dommages et intérêts pour licenciement

des quatre salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour

As a result she would only be entitled to £1 in compensation and given that by the time of the litigation she had already been released, they concluded that it was not necessary to allow her claim.

Faits et procédure 1.

given in the applicant’s favour On 7 November 2001 the Odessa Commercial Court ordered the Ovidiopol Tax Inspection and the State Treasury to pay the applicant 20,269   Ukrainian hryvnas (UAH) [1]

476,21 euros à titre de dommages et intérêts pour privation de repos compensateur - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de licenciement - 2 000 euros à titre de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 2019), l'EARL du Montrond (la société), dont le gérant est M.

[Z] à payer à Mme [J] les sommes de : . 11 398,89 euros pour les majorations de dimanches, . 1 139,88 euros au titre des congés payés afférents, . 10 482,67 euros au titre des repos compensateurs,

Tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ou de la contrepartie obligatoire en repos. 6.

Faits et procédure 1.

X... était éteinte par compensation avec une créance, dont M.

Section 16 - Monetary compensation “(1) Monetary compensation shall be payable for non-pecuniary damage caused by an infringement of the right to a trial without undue delay.