avec sursis, - Jean-Claude Y..., pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, - Carlos Z..., pour corruption et escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre François X... et Marie-Josèphe A...,

Giuseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de restitution ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits

1 du code de procédure pénale : M.

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, l'a condamné à 4 ans

de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 186, 186-1,

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, 206, 186, 186-1, 6, 179, 593 du Code de procédure pénale

Réponse de la Cour Vu les articles 141-1 et 148-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale : 10. ll résulte de ces textes que si la personne, renvoyée devant la juridiction de jugement, est

1 du code de procédure pénale : M.

/ que la victime est irrecevable à soulever l'incompétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits déférés sous la qualification de délits seraient de nature à entraîner une peine criminelle

Le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, par jugement du 4 juillet 2017, a déclaré MM.

X... le 10 septembre 2015 avec son conseil concernant respectivement les instances devant la juridiction correctionnelle et la Civi. 3.

6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, toutes deux ayant leur [Adresse 1] et venant aux droits de la société

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), par jugement contradictoire du 22 juin 2001, M.

en matière criminelle ainsi que la compétence de cette juridiction, au regard de cette date ; que dans l'hypothèse où le tribunal des enfants s'estimerait incompétent en raison de l'âge de M.

correctionnelle et renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir a, par la même décision décerné mandat de dépôt en application de l'article 469 du Code de procédure pénale à l'encontre d'X... sans