) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision en date du 25 février 1999 du directeur de la navigation aérienne

constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative. (). ".

constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative. (). ".

qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense

jonction des instances n° N 01-15.471 et n° P 01-15.472s ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont énoncés en termes identiques : Attendu qu'à la suite d'un accident aérien

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société italienne de navigation aérienne Alitalia a contesté son assujettissement

du ministre de la défense, fondé sur l'appréciation des risques générés par l'obstacle à la navigation aérienne que constituera le projet dans le cadre défini par l'article R. 244-1 du code de l'aviation

CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024019370 ENTRE : Société de droit étranger AGENCE POUR LA SECURITE AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (ASECNA

Considérant ce qui suit : 1.

B D, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, affecté au centre de route de la navigation aérienne région parisienne à Athis-Mons en exécution d'un arrêté du 25 mars 2019 du ministre de la transition

des règles imposées par la sécurité aérienne   ».

AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR - ASECNA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Roman HEBBADJ substituant Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocat au barreau de PARIS, toque

AUTONOMES dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23

utilisés dans le cadre des missions de sécurité à la navigation aérienne civile et les missions de sécurité militaire. () ". 4.

Considérant ce qui suit : 1.

aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports. ". 13.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.