X... et les deux sociétés précitées font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les actes administratifs individuels s'imposent à la juridiction judiciaire qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricté de France (EDF), service national, dont le siège est ...,

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

du code du travail par refus d'application, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 par fausse application ; Mais attendu que la salariée ne présentait pas une demande

X... étaient dirigeants de droit ou de fait, tant de la société Seda que de la société Seda Expansion, qui avaient fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle

l'employeur le 18 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 1er mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

[M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-14.355 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ...

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.250 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au payeur de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages

mariage selon la coutume musulmane et du droit algérien et non pas au régime de la communauté légale du droit français, de sorte que la maison d'habitation était un propre du mari, alors, selon le pourvoi

/ que, si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Maire, représentée par son maire en exercice, domicilié

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 24-11.282 et K 24-11.283 sont joints. Faits et procédure 2.

"entreprise et communication" (la société Philippe X...) que sur le pourvoi principal formé par la société SEDA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 avril 2000) que, depuis

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° M 16-14.196 R É P

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [I] [N], 2°/ Mme [P] [U], veuve [T], toutes deux domiciliées [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F

Faits et procédure 1.

FROUIN, président Arrêt n° 1787 FS-P+B Pourvoi n° M 15-14.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA