Codes de loi français

Article 3-7-2

-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, ainsi que, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VII-2, les opérations engagées

Article 2

La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.

Article 4

L'évaluation du montant des fonds disponibles est effectuée le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

LEGIARTI000030640123

. - Tableau relatif au versement des majorations légales ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES TAUX RENTE MONTANT TOTAL Avant le 1er août 1914 Du 1er août 1914 Du 1er janvier 1919 Du 1er janvier 1926 Du 1er janvier

Article 1

A dater du 1er janvier 1950, les révisions et revalorisations des pensions et rentes de vieillesse, prévues par l'article 71 (paragraphe 2) de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, interviennent, quel que soit l'âge des intéressés, à partir

Article 13

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1982 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1982.

Article Annexe (suite 1)

par D.89-731 du 11/10/89 A compter du 1er septembre 1996 (c) A compter du 1er septembre 1993 (e) A compter du 1er septembre 1993 Professeur répétiteur 235 - 487 Grades et emplois Classement hiérarchique Observations b) Collèges

LEGIARTI000026560847

POUR " FERMETURE DE POSTES " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er

LEGIARTI000026853888

Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er novembre 2012 et le 1er septembre 2013.

Article 41

Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

Article Annexe 2

septembre 2016 Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures - Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques 1er septembre 2016 Demande de communication

Article 2

L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du 1er septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article 9

L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.

Article 7

Les conditions de services prévues pour être inscrit sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Article 23

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1990.

Article 1

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article 3

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1988.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.