- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional

Article 68

—

. - Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.

Article 1

—

du code susvisé, en tant que, dans ses alinéas 1er et 4, il désigne, en la personne du préfet ou du représentant départemental du ministre de la construction, le fonctionnaire habilité, concuremment avec le maire, à demander à l'autorité judiciaire d'ordonner

Article R311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article R. 311-4, les titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-8 ou au deuxième alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant

Article 12

—

Catégorie 2 D, 10 échelons. 1 an au 1er échelon, 2 ans du 2e au 9e échelon. Catégorie 3 D, 13 échelons. 1 an au 1er échelon, 2 ans du 2e au 11e échelon, 4 ans au 12e échelon.

Article 2

—

à 12° de l'article 1er.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure

Article 22

—

des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65, pris pour leur application.

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction

LEGIARTI000051799528

—

III.8 Un dispositif de détection conforme aux dispositions du III.4 est mis en place à compter du 1er janvier 2026. III.9 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026. III.10 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2026.

Article 2

—

alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 4° 5,5 p. 100 pour les opérations visées au 3 de l'article 266 du même code, sauf si les redevables demandent à appliquer le taux de 8 p. 100. 5° 8 p. 100 pour les opérations visées aux c, d, e, f et h du

LEGIARTI000051799531

—

III.4 Le dernier alinéa de l'article III. 4 est remplacé par l'alinéa suivant : III.5 Le dernier alinéa du I n'est pas applicable III.6 Les dispositions du I ne sont pas applicables aux installations existantes.

Article 9

—

du 1° du §1er.

Article 2

—

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 5

—

sous réserve des b et c du 1° du présent article ; h) (Abrogé) ; i) La limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-1-2 correspond à la durée d'assurance définie au c du 1° du présent article ; j) L'article L. 351-1-4 n'est pas applicable

Article 67

—

I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. L'article 1er et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2022.

Article 14

—

. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

—

Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public d'enseignement à distance ou par un

Article 323-42

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et dans les conditions du III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions du présent

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Code monétaire et financier

Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. 621-5-3 sont ainsi fixés : 1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement

Page 8 · 66 625 résultats

← Précédent Suivant →