H..., domicilié [...] , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Z 19-14.749, formé contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 421-2-5, alinéa 1er, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

X..., déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-32-5, alinéa

que la question est ainsi rédigée : "En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5

que la question est ainsi rédigée : "En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5

la question est ainsi rédigée : « En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5

la question est ainsi rédigée : « En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5

mais surabondant, la cour d'appel, qui infirmait le jugement de ce chef, a souverainement évalué le préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5,

qu'il résulte de ses constatations que les états de frais des 25 janvier et 15 février 1999 auraient été contestés avant le prélèvement opéré le 29 avril suivant, la cour d'appel a violé les articles 5,

suivant sa forme spéciale ; - et que précisément, les banques populaires sont régies par des dispositions distinctes et spéciales du code monétaire et financier, et notamment par l'article L. 512-5

saisonnier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, pour l'employeur, « les périodes de Noël et de Pâques sont caractérisées par des productions spécifiques et intensives » (arrêt, p. 5,

accepté de comparaître sans demander de renvoi ; que la citation a été délivrée à Parquet dans le seul but d'échapper à la prescription ; que cette irrégularité a causé un grief à la prévenue (p. 5,

X... et de la chambre syndicale de marbrerie funéraire les articles 5 alinéa 1er et II alinéa 2 de l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette du 5 février 1977 relatif à la réglementation du cimetière de

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant estimé

Le Breton fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 11 mars 1957, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que le titre "du rififi dans les labours

du Code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement n'avait pas été prononcé en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, et rejeter en conséquence la demande

chambre, section A), au profit de la société Verneuil TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... l'Etang, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ouvert contre les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de l'article 375-5,