justice, et selon l'article 117 du même code, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 6.

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon

que, d'une part, la contestation formée en vertu de l'article L. 25 du Code électoral suppose nécessairement une décision de la commission administrative ; que les exposants ont été inscrits sur le tableau

par l'article L. 52-12" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14,

code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

, A LA CAMPAGNE ELECTORALE ET AU DEROULEMENT DU SCRUTIN SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE SON TITRE II SONT D'ORDRE PUBLIC ET

Y..., David), ceci viole l'article R. 62 du code électoral.

résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour 11.

résidence s'appréciait à la date de la demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal a violé l'article L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour 11.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un

origine la satisfaction d'une vengeance d'ordre privé ; qu'en déclarant qu'il n'a pas à examiner le mobile de Mme Y..., le Tribunal a violé l'article L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 31 du

, le candidat avait dépassé le plafond des dépenses prévu par l'article L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code

X... est fondé à se prévaloir des dispositions, précitées, du second alinéa de l'article 118-3 du code électoral ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de le déclarer inéligible pendant un an en application

847-1 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail.

que d'une adresse postale, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 513-110 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que le fait que Mme Z... se soit présentée à l'audience munie d'un