RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART, ET 1976, D'AUTRE PART ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

72-1152 DU 23 DECEMBRE 1972, LE DECRET DU 13 MAI 1974 ; LA LOI N 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31

; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28

les services du Ministère de l'Education nationale, viole de toute façon les dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application à l'espèce dudit avis du 22 novembre 1977

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-ivoirienne

au titre de l’article 25 de la loi de 1964, comme M.

A 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS

D'X..., LA DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975 AUXQUELS M. D'X...

Le texte applicable fut promulgué en 1953, par voie d’amendement à l’article 44 de la loi de 1947, et abrogé en 1971 à compter du 1er janvier 1972.

, 1978 et 1979, tout en sachant qu'ils étaient erronés " ; que l'arrêt attaqué a constaté par ailleurs que tous les bilans visés à la prévention, depuis 1977 à celui clos le 30 juin 1980, étaient inexacts

, la cour d'appel a violé l'article 14, § 6, du statut national du personnel des IEG, le relevé de conclusions du 22 février 1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

, 1973, 1974, 1975 et au titre des années 1973 et 1975. 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

A ETE DECLARE LE 17 MAI 1974, QUE, LE 6 AOUT 1974, LES EPOUX X... ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CONSORTS Y...

1967 ET 9 JANVIER 1973 ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

immobilières et possède des participations dans certaines d'entre elles, a, au cours de chacun de ses exercices coïncidant avec les années civiles 1970, 1971 et 1972, retiré de sa participation au capital