civile pour lapremière instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, -condamner la société GE Money Bank aux entiers dépens de l'instance.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,

, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

4 du Code de procédure civile.

qu'en application des dispositions de l'article R 313-10- du Code Monétaire et financier, le contrat de crédit-bail conclu entre la société PAVIFLOOR FRANCE et la société SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

700 du code de procédure civile.

payer à la société Contrôle de la Seine la somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1184 du Code Civil.

, Déclarer les demandes de CEGC irrecevables, comme se heurtant au principe de l'estoppel et aux dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, Débouter CEGC de l'ensemble de ses demandes, fins

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2001 l'Chambre A Civile ARRÊT AU FOND Arrêt de la l' Chambre A Civile du 13 Mars 2001.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 16 et 114 du code de procédure civile ;

1131 du code civil, de l'absence de cause des dits contrats de location qu'elle a signés avec GE puisque Alliances n'était pas propriétaire des 21 copieurs qu'elle a cédés à GE.

Renewable Management, GE Renewable Holding France et GE Wind France On-Shore à payer la somme de 10.000 euros à la société Vergnet en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

450 du code de procédure civile

455 et 954, alinéa 4, du Code de procédure civile, ensemble le principe susvisé ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la transmission d'une clause de règlement des litiges, telle qu'une clause d'arbitrage