, notamment son article 22 ; Vu le code du travail ; Vu la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

, et notamment son article 34 ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ; Vu le traité de Rome en ses articles 92 et 95 ; Vu le

décret du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

forme et de compétence résultant de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2011-184 du 14 février 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611

, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu le décet n° 69-389 du 18 avril 1969, modifié notamment par le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que la

RELATIVES A LA PROTECTION DES SITES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE SOUMIS AU CONTRESEING DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DES SITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1968 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du décret du 12 octobre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'a pas été contresigné par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé de la mer : Considérant que d'après l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ET LE DECRET DU 17 MAI 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

que les conditions de l'extradition, pour celles des infractions qu'il retient, étaient réunies ; Sur les moyens concernant les vices propres du décret attaqué : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article

) ; qu'aux termes de son article 3 : les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2-2 h de la directive sur l'aménagement et la protection du littoral : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de

soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : Sur la légalité externe du décret : Considérant qu'aux termes de l'article

repris à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la prise en charge par l'administration pénitentiaire." ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les