Maintenance et entretien En complément de l'article EL 18, les dispositions suivantes sont applicables : - l'exploitant de l'établissement dispose en permanence de lampes de rechange correspondant aux modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité, que

Article 280

—

- Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article R237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 99

Code rural (nouveau)

de l'article R. 231-43 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B.

Article 231 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Code général des impôts

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1 et de l'article L. 3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées

Article 231 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 30

Code général des impôts

Les rémunérations versées par l'employeur membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1° Cet employeur ne serait

Article EC 15

—

Vérifications Les installations d'éclairage doivent être vérifiées dans les conditions de l'article EL 19.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.

Article 231-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Article 231-13

—

désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur ; 6° Dans les cas prévus à l' article L. 2312-47 du code du travail , si la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l' article L. 2312-46

Article M 24

—

Les appareils amovibles doivent être alimentés dans les conditions fixées par l'article EL 5 (§ 4).

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les conditions et formes prévues par les articles

Article 22

—

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les demandes mentionnées

Article L165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour

Article L222-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 37

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9.

Article L214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.

Article EC 18

—

. - Si la source est constituée par une batterie, elle doit fonctionner par charge et décharge séparées, la décharge ayant lieu pendant la présence du public.

Article R 27

—

Eclairage de sécurité En application des dispositions de l'article EL 4, § 4, dans les établissements comportant des locaux à sommeil qui ne disposent pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation des circulations de la partie

Article 318-6

—

En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de

Article 1

—

Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R. 19 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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