Article EC 15

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 août 1980

Texte de l'article

Vérifications Les installations d'éclairage doivent être vérifiées dans les conditions de l'article EL 19.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article EC 15 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308

Pôle 6 - Chambre 13

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