départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ; Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur

Selon l'article 831-2, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de

R 723-26 du Code de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du

R 723-26 du Code de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du

R 723-26 du Code de Commerce précité ; Qu'il lui appartient, en vertu de ce texte, de veiller à la régularité des opérations électorales ; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que l'organisation syndicale avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision impose l'adaptation des conditions d'électorat et d'éligibilité

L. 2314-31 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-30 du code de travail : " Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral et le droit à un procès équitable. » Réponse de la Cour 5.

mais sans aucune mention de leur transmission à l'inspection du travail et en s'abstenant de fournir le protocole électoral et surtout la justification de ce que conformément à l'article L. 2326-1 du

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE selon les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail, les contestations portant sur l'électorat sont

R. 433-4 du Code du travail, alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile en estimant que l'acte par lequel la société Davigel l'a saisi

L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral :

de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 122-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI N° 83-675 DU 26 JUILLET 1983, 22 ET 64 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 : ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME