délivrance du certificat d'achèvement par l'autorité administrative, et cette délivrance ayant eu lieu, la cour d'appel, en la renvoyant à faire valoir ses moyens devant le juge du fond, aurait méconnu l'article

D. 315-3 du Code de la sécurité sociale : « À l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R 315-1-2, la Caisse

la division du terrain s'étant limitée à la constitution de deux parcelles, cette opération n'a pas constitué un lotissement au sens de l'article L. 315-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le moyen

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

tenant à l'endettement de l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation, violé ; 3

311, alinéa 2, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts

des travaux prévue par l'article R. 315-33 du code de l'urbanisme prend fin à l'achèvement des travaux ; qu'en retenant que la garantie donnée par la Société générale prévoyant qu'elle prenait fin au

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.315-42 du code de l'urbanisme : "Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-36 du code de l'urbanisme, relatif aux lotissements, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'autorité

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

de l'urbanisme, notamment les articles 315-5 et 315-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

L.315-1-IV et en application des articles R.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles» Ce texte est complété, notamment par le paragraphe III de l'article R.315-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Lorsque