Codes de loi français

Article Annexe 3

000 4 340 000 4 340 000 4 780 000 Mission outre-mer 138 Emploi outre-mer 11 360 000 10 290 000 10 290 000 10 290 000 11 320 000 Mission sécurité 152 Gendarmerie nationale 440 000 400

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 5

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article 5

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Article ANNEXE, art. 14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 04

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir

Article 2-1

Pour assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes mentionnés au II de l'article 2, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent être titulaires du certificat médical de classe

Article 22 ter

Les dispositions de l'article L. 25 bis et des articles D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux personnels ouvriers mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Article 1

En application des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R3312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur

Article L4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 55

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-2 et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union

Article L1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances.