PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2025, la Sas Bois Ariégeois, appelante, demande à la cour, au visa des articles 384, 386 et 389 du

, seules applicables au condamné, la cour d'appel a violé les articles 388 du Code des douanes et 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé à juste titre que

388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

150, 151 et 152 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux

309 du Code pénal, commis depuis temps non prescrit, c'est-à -dire entre le 23 mai 1986 et le 23 mai 1989, date de la saisine du juge d'instruction ; "qu'il est par ailleurs acquis aux débats, comme

385, 388, 485, 551, 565, 593, 802 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale; Sur le troisième moyen de cassation pris de

selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité sociale, est orale ; qu'ainsi, en imposant à l'appelant, pour la réinscription, de conclure par écrit, la cour d'appel a commis

Christian A..., s'y opposant, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux de ses propres constatations, en violation des articles 92 du Code rural, conférant à M.

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; qu'aux termes de l'article 385 du Code pénal, la bande organisée est le groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant,

d'annulation du versement au dossier de la transcription d'une interception de conversation téléphonique, les juges du second degré énoncent que, à supposer que l'avis prévu par l'article 175 du Code

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

379, 380, 381, 382, 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1745 du Code général des impôts, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour dire le prévenu Jean X... solidairement tenu avec

390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que

80, 175, 385 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 avril 1996, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information contre Jacques