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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
17 février 2026
prévus à l’article 4 du contrat, égale à 65 % de la part fixe de la rémunération et versée mensuellement sous la forme d’acompte.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01222
4 décembre 2012
4 décembre 2012
du 2 mars 1996 précise « le présent avenant annule et remplace les précédents avenants et annexes au contrat fixant le mode de rémunération et les taux de commissions indiqués à l'article 4 du contrat
Source officiellesoc
6137236ccd5801467740993a
8 mars 2000
8 mars 2000
que le formateur doit exécuter, le contenu des enseignements étant indiqué par l'article 4 du contrat, l'article 6 dispose que les établissements départementaux appartenant à la Prévention routière collaborent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4714
26 janvier 2023
26 janvier 2023
4 du contrat.
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43350
3 décembre 1985
3 décembre 1985
ETAIT UN BIEN A CARACTERE PERSONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE MARIAGE, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE L'EVALUER, ALORS QUE CETTE STIPULATION ENONCE QUE " TOUS LES EFFETS MOBILIERS, A L'USAGE
Source officiellesoc
6079b12f9ba5988459c515c0
12 janvier 1989
12 janvier 1989
X... a conclu, le 15 novembre 1983, avec la Compagnie des bateaux à vapeur sur le lac d'Annecy un contrat intitulé " contrat de travail " par lequel il était engagé à dater du 15 janvier 1984 en qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01307
4 décembre 2007
4 décembre 2007
X... a soulevé la nullité de l'article 4 des contrats d'approvisionnement et, après avoir appelé à la cause la société Prodim, a demandé la condamnation solidaire des sociétés CSF et Prodim à réparer son
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5ae
19 juillet 1994
19 juillet 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b651
9 avril 1973
9 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL A, PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201682
13 décembre 2007
13 décembre 2007
dénommé GIX, ayant pour objet de garantir à titre subsidiaire une indemnisation de nature complémentaire des dommages corporels occasionnés par les accidents de la circulation automobile ; que l'article
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47768
15 juillet 1999
15 juillet 1999
X... a alors demandé le paiement de diverses sommes et l'annulation de cette stipulation du contrat comme contraire à l'article L. 127-3 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a1fc
14 juin 2000
14 juin 2000
lors, dans ses deux premières branches, le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la clause de présomption de propriété des biens inscrits au nom d'un époux, prévue à l'article
Source officiellesoc
61372244cd580146773fb90a
6 juillet 1994
6 juillet 1994
de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié un rappel de salaire et congés payés afférents, le jugement s'est borné à énoncer qu'en application de l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. Jean-Louis et Martial Z
613720b4cd580146773edb67
11 juillet 1988
11 juillet 1988
de prêt dont la validité n'était pas contestée, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le caractère facultatif du ministère d'avocat n'ayant aucune incidence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261
22 mars 2016
22 mars 2016
de celles relatives à sa durée, applicables au nouveau contrat tacitement reconduit ; qu'il en était ainsi de la clause figurant à l'article 4, alinéa 2, du contrat initial imposant aux parties un préavis
Source officielleChambre 3-4
5fd969f94ac31055c6ca5b5e
6 février 2020
6 février 2020
été respectées, -dit que les articles 4 et 11 du contrat de prêt ne constituent pas des clauses abusives, -dit que les dispositions de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier sont
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424eb3
4 juin 1996
4 juin 1996
faits relevés à sa charge constituaient une faute grave, énoncé que la somme litigieuse représentait le déficit financier apparaissant aux inventaires mensuels et dont la retenue était stipulée à l'article
Source officielle9e Chambre B
61636a8a22908a2ec611e8b5
16 mars 2011
16 mars 2011
4 du contrat de travail) : 30 000 Euros Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 100 000 Euros Article 700 : 6 000 Euros Exécution provisoire, Capitalisation
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f65f
5 juin 2002
5 juin 2002
6 de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que du fait du défaut de règlement de ses salaires de mars et avril 1998, le salarié est bien fondé à se prévaloir de l'article 4 de son contrat de
Source officielle8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd2100
15 mars 2018
15 mars 2018
11 du contrat de prêt n'était pas une clause abusive et/ou potestative, Et statuant à nouveau, In limine litis, - dire et juger irrecevable la demande en nullité de l'article 4 du contrat de prêt
Source officiellePage 8 sur 21369