485 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du délit de blessures involontaires commis par André Y... sur la personne de Jacques A..., les

tout manquement de la SDBO à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil ; 9°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la société B... dans ses

1792 et suivants du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

486 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte pas la signature du président de la cour d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du code de procédure pénale, l'arrêt

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué

; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu

1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.

" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables

pour préjudice matériel, préjudice immatériel et préjudice personnel outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens AUX MOTIFS QUE « l'expert Y..., qui s'est

[U] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile du fait de troubles de voisinage

L. 512-5 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret n° 79-480 du 15 juin 1979, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe et, en

articles 32, 486 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X..., à titre personnel et es qualités d'administratrice légale de sa fille, de ses demandes aux fins de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591

violation des articles 424, 460, 513 et 591 du Code de pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que les consorts X..., parties

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 5.