d'une clientèle propre, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de l'article

a violé, outre l'article L. 122-12 du code du travail, les articles L. 341-4 du code de la recherche et 20 de la loi du 27 juillet 2005 ; 2°/ que tous les personnels non statutaires employés par des

jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas remplies, et d'avoir, en conséquence, prononcé une condamnation au paiement de sommes à l'encontre de la société

ELLE DISPOSAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

du contrat de travail du salarié à la société Serca, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que constitue une entité économique

juin 1991), de n'avoir pas appliqué l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que, selon le moyen, il y a eu transfert d'une entité économique entre les deux sociétés ; que leurs activités sont identiques

L. 122-12 du Code du travail, et à titre subsidiaire contre M.

Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, employé par la société Sodetem à la surveillance et à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC, QUI EXPLOITAIT UNE CLINIQUE OBSTETRICO-GYNECOLOGIQUE, A ACQUIS, EN AVRIL 1973, POUR

X... un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1987, aux motifs qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que cette prime

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société Samadoc ayant résilié, à compter du 31 mars 1984, le contrat d'entretien des locaux du

du personnel de l'unité de production cédée, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ; 2° que l'acte

du travail ; et alors, selon le moyen de la société Vaucluse logement, 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du ccode du travail n'a pas pour effet de rendre immuables le contrat de travail

du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'article L. 122-12 du Code du travail a été violé ; alors que, cinquièmement, la société NTBS faisait état, devant la cour d'appel, d'un chiffre d'affaires de 3 500 000

dont la Société nîmoise de tauromachie et de spectacles avait la charge à la suite du précédent et futur employeur de la demanderesse ; ALORS QUE l'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

que la rupture est donc imputable au refus du salarié d'accepter de telles modifications ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et

de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article