AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c1cd580146774181c4
30 mai 2006
30 mai 2006
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 5 février 2004), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la Société automobile de la Côte d'opale (ACO
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ACKERMANN, Florine, Lucie, Marie, Jeanne
25/08/2026
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ACKERMANN MARIE-CLAIRE
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cr
61372541cd5801467741c431
24 août 1993
24 août 1993
1er" sous la dénomination "jambon supérieur AC Torchon" ; "aux motifs repris des premiers juges que le produit revendu par Sedipar, dont le responsable légal est Gilbert X..., ne pouvait en aucun cas
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