Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 744 résultats pour « Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R351-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ; 1,375 % pour l'assuré né
Article 7
Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.
Article 2
Le traitement nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil.
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
mentionnées au troisième alinéa, chacun d'entre eux était le seul conjoint de l'assuré décédé et la somme des durées de mariage avec celui-ci de l'ensemble des conjoints ou anciens conjoints pouvant bénéficier d'une pension de réversion de son chef.
Article 7
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger
Article 14
L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger
Article 1
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
de l'autre ; 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien
Article L755-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Ce plafond est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 44
Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article L755-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Article R732-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
avant le 1er janvier 1944 ; 2° A 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ; 3° A 154 trimestres pour l'assuré né en 1945 ; 4° A 156 trimestres pour l'assuré né en 1946 ; 5° A 158 trimestres pour l'assuré né en 1947 ; 6° A 160 trimestres pour l'assuré
Article 325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
Article 433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 15
En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé
Article 100
Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Article 32
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
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