[Adresse 2] représenté par la SARL FOSSAC SYNDIC, son syndic en exercice, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 800989857, dont le siège social est [Adresse 3]

des disques aux commerçants spécialisés ; que la perquisition effectuée dans les locaux de cette société permettait de saisir des centaines de disques contrefaits ; que Frédéric X... reconnaît s'être adressé

Etat du Grand-Duché de Luxembourg), lorsque, aux dates visées par la prévention concernées par l'application de la Convention de Rome et antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 21 novembre 2006,

février 1995 (date du courrier par lequel le procureur de la République de Bourg-en-Bresse a transmis au parquet de Versailles une procédure concernant des fausses factures honorées par la SA Maillard Duclos

G... à l'adresse sus-indiquée, avait été loué du 1er février au 30 novembre 2010 par M. B..., qui avait servi de prête-nom à M. D..., avec l'aide de M.

Code de procédure, frais d’expertise et dépens ; CONDAMNER Monsieur et Madame [R] in solidum au paiement de la sommede 2 000€ à la société [M] DIAGNOSTIC au titre des dispositions de l’article 700 duCode