, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents des services fiscaux ont eu connaissance non pas seulement de l'existence

, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette mention implique sans ambiguïté que les agents des services fiscaux ont eu connaissance non pas seulement de l'existence

maritime » lui confiant la mission d'être leur agent général de transport maritime en Tunisie.

, son refus de vérifier ou de laisser vérifier auprès de ce gros client de l'agence, s'il avait adressé ses paiements, ce qui pouvait être fait sans avoir automatiquement des conséquences funestes sur

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

B... l'exclusivité d'exploitation d'une agence TSF pour les départements de la Somme, de l'Aisne et du Pas-de-Calais; que le 15 septembre 1988, il a concédé à M.

[QL], du groupe Auchan en ces termes : « Je vous joins également un organigramme avec le nom des agents locaux et de l'agent commercial Lama France en charge du pays » ; que le tableau joint faisait

judiciaire du Trésor à hauteur de la somme de 654 725,21 francs; "aux motifs qu'en l'absence de l'écrit exigé par l'article 2044 du Code civil, les correspondances entre le groupe Azur et l'agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Logistique Evènementielle, représentée

auprès des assurés ; que l'agent encaissait les primes, remettait la quittance à l'assuré puis devait envoyer, deux fois par mois, à la compagnie les fonds dont il restait détenteur après avoir réglé

X..., au service de la société Compagnie marseillaise de tourisme Voyagence depuis le 2 mars 1987 en qualité d'agent de liaison coursier, a été licencié le 3 novembre 1995 pour mésentente avec son chef

C..., ancien chef du service juridique de l'agence judiciaire du Trésor, M. A..., ancien Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux et M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents

office notarial ; qu'en juillet 1987, une inspection de l'étude a révélé la perception, par M. de La Haye Saint-Hilaire, d'honoraires de négociation à l'occasion de transactions négociées par des agences

. ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat

1987, n'ayant pas obtenu la passation de l'acte authentique de vente, ont assigné le promettant et l'Agence en réalisation forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'Agence

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée, assassinat,

et les productions, par acte authentique du 8 juin 2017, Mme [N] (l'acquéreur) a acquis de Mme [U] (la venderesse) une maison d'habitation par l'intermédiaire de la société L'Immobilière Guignard (l'agent