un contrat ; d'agent commercial et aurait rempli toutes les formalités résultant de son contrat ; que le représentant ne peut prétendre au bénéfice du statut des agents commerciaux que s'il démontre en

P... responsables de l'agence du 16 février 2009 adressé à tous les agents commerciaux, dont elle a accusé réception en le signant, rappelant l'exigence et les contraintes d'un agent immobilier en terme

10 000 euros de commission d'agence. 4.

par le mandant de commissions pour les opérations conclues dans un délai raisonnable après la cessation du contrat d'agence, notamment si l'opération est principalement due à l'activité de l'agent commercial

X... , l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le traité d'agent général signé par M.

[H], prévoit que « l'agent qui cède son agence de gré à gré ou qui perçoit l'indemnité [compensatrice de fin de mandat] s'engage à ne pas se rétablir pendant trois ans dans la circonscription de son ancienne

commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas, l'agent ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce que s'il

P..., titulaire de la carte professionnelle, ou de sa présence sur la seule copie restée à l'agence, le mandat signé par M. et Mme G... et M.

X... a été nommé agent général de la compagnie d'assurances La Prévoyance par traité du 27 janvier 1975, puis par intégration de cette société, il est devenu agent général de la société Axa assurances

[K] et la société Pépinières [K] n'étaient pas en mesure de connaître le dommage résultant du manquement de l'agent général et que seule la décision de condamnation de la cour d'appel d'Agen du 7 mai 2012

salariée qui avait refusé de rejoindre son poste d'agent d'escale à Roissy, conforme à l'avis d'aptitude rendu et en reprochant à l'employeur d'avoir proposé à la salariée de réintégrer le poste d'agent

Jacques Y..., demeurant tous deux rue de la Fontaine, 46240 Montfaucon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M.

[B] a formulé une offre d'achat auprès de l'agent immobilier, au prix de 110 000 euros ; que, par courriel du lendemain, ce dernier l'a informé de la réponse positive de ses mandants et

La société Rémy Cointreau s'y étant opposée, déniant à la société SWM la qualité d'agent commercial, cette dernière l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation, des commissions relatives aux

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2024), par acte du 2 septembre 2014, conclu par l'intermédiaire de la société Agence téméraire immobilier (l'agent immobilier), mandatée par le vendeur, M.

commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix de ces produits ou services ou les conditions des contrats conclus par le mandant ; que les tâches principales d'un agent commercial

MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation

Z..., agent général à Rosporden de cette compagnie d'assurances, désigné par celle-ci, le 24 février 1988, comme gestionnaire à titre provisoire de l'agence générale de Quimperlé à la suite de la démission