par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de : 1°) Mlle Valérie Y..., prise en sa qualité de mandataire de la liste Fédération générale de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture

X..., producteur d'artichauts selon la méthode de l'agriculture biologique, en paiement de cotisations, dues selon Cerafel, pour une partie de l'année 1999 ; Attendu que la Cour de justice des Communautés

X... et la Mutuelle du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une agricultrice de prêter assistance à un exploitant pour récupérer un taureau

qualité à ING Bank et au Crédit du Nord qui avaient reçu par virement de la Palmer Bank pour le compte de UNCEA le règlement des fonds versés à celle-ci à titre de subvention par le Département de l'Agriculture

judiciaire fait grief à l'arrêt de prononcer, à titre privilégié, l'admission de deux des créances déclarées par la banque alors, selon le moyen : 1°/ que le warrant agricole est réservé aux agriculteurs

en ce qu'il condamne la société à lui payer une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, alors : « 1°/ que poursuivent un but légitime d'intérêt général les arrêtés du ministre de l'agriculture

Michel Z... de l'infraction de travail clandestin; "aux motifs que : "il résulte des éléments de la procédure et des débats que par lettre du 10 mars 1994 adressée à l'inspection du travail dans l'agriculture

pouvant être tolérés dans les résidus de produits utilisés en agriculture pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires ; que ce décret pose un principe général de sécurité alimentaire interdisant

C... était devenu propriétaire par usucapion de la moitié de la sente litigieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que depuis 1935, le sentier avait été cultivé par les agriculteurs exploitant le

Selon le premier de ces textes, ne peuvent faire l'objet d'une préemption par une SAFER les acquisitions réalisées par les agriculteurs à titre principal expropriés. 10.

X... avait la qualité d'agriculteur ; qu'un fait ne peut être tenu pour non contesté que si, ayant été allégué par l'une des parties, l'adversaire n'a pas combattu cette allégation ; qu'en l'espèce, M.

objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en l'espèce, la décision d'attribution désignait comme bénéficiaire le GFA de Puiseux Pontoise et était ainsi motivée : « Rétrocession à un agriculteur

du département ; que figure au dossier le rappel des innombrables manquements des frères X... à toutes les règles régissant l'exercice de l'agriculture ; que leur comportement est un affront permanent

du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lafrançaise sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Casterat-Bouzet sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Canals sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Bouillac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture

président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole d'Albias sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la chambre d'agriculture