Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 02 novembre 2023, N°16/04679 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

immatriculée au RCS de [Localité 11] dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Alexandra

[U] [B] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [O], [A] [Y] née le 04 Février 1955 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Alexandre

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Représentée par Me Jérôme GENEVET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Alexandra

Le 4 février 2012, le système d'extinction d'incendie s'est déclenché de manière intempestive, provoquant l'ouverture des vannes du poste de déluge et entraînant le déversement des eaux d'extinction.

ARCHITECTE SARL dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Alexendra

Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 13/00271 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL R & R Me Alexandra

  Alexandri, avocates à Paris et Athènes respectivement. A.

2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : E N° RG : F 22/00015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence GUERRE Me Alexandra

Après avoir conclu, le 24 octobre 2006, un 'accord de recherche et développement' pour l'intégration du programme CanBus dans un boîtier 'MCU2' dont la fonctionnalité est déclenchée à l'initiative du conducteur

substitué par Maître Julien DESPEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine

[F] [I], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL GCA - Cabinet d'Avocats, Me Alexandre GAUDIN, Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

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COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de POISSY N° Section : C N° RG : 15/00498 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE Me Alexandre