AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e9cd580146773f8ae3
5 octobre 1993
5 octobre 1993
Yvon Y... n'avait pas levé l'option d'achat des parts sociales de la SOGAIL et que l'engagement de la société Disco était subordonné à la "condition suspensive de la réalisation complète des dispositions
Source officiellePage 8 sur 4770
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300307
6 avril 2022
6 avril 2022
Se plaignant de non-conformités contractuelles, de réserves non levées et de désordres apparus dans l'année de la garantie de parfait achèvement, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi
Source officielle