X... a assigné la société Cavalcade et son assureur, ainsi que la société de droit allemand Neue Deutsch Filmgeselleschaft (la société NDF), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise

suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de se dessaisir au profit des autorités judiciaires d'Allemagne

Andrej Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 janvier 2018 qui a consenti à sa remise aux autorités judiciaires allemandes en vue de l'exécution

, en voie de constitution, et réservait la possibilité d'affecter le salarié en qualité de responsable "d'un service au pays" au cas où le lancement de l'opération allemande ne se réaliserait pas; que

ou anglais) étant appréciée" ; qu'en décidant dès lors que les candidats recherchés étaient des ingénieurs diplômés possédant au surplus les langues allemande et anglaise, la cour d'appel a méconnu les

selon la plainte, en juin 1994, la centrale Hyperselection Cora située à Croissy Beaubourg avait fait parvenir à la société Adidas Sarragan France un document à l'entête de la société Adidas A.G. d'Allemagne

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

X... et trente et un autres salariés de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), établissement créé entre la France et l'Allemagne par un traité du 31 mars 1958 incluant le statut

Y... et Mme X..., de nationalité allemande, se sont mariés le 5 avril 1974 sous le régime légal allemand ; que, par acte notarié du 5 mai 2006, ils ont, au visa de l'article 15, II, n° 3, de la loi d'introduction

K..., de nationalité italienne et australienne, et de Mme Q..., de nationalité allemande, est née J... F... K... à Göttingen (Allemagne), le 26 août 2010. M. C... a contesté la paternité de M.

Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en allemand. 2.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2016), que la société française Energie plaine du mas Dieu (EPMD) a confié à la société allemande

faits de résistance et déporté au camp de concentration de Dachau où il dût travailler pour la société BMW ; qu'il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil de prud'hommes de Sète, l'Etat allemand

reçues par la milice pour aboutir à la mort de sept otages juifs le 28 juin 1944 à Rillieux la Pape, en indiquant : " Joseph A... a déclaré, au cours de l'instruction de son procès, que les allemands

À cet égard, ces autorités doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire. » 6.

dans une agence de la société de droit allemand Hypovereinsbank, devenue Unicredit Bank AG (la banque) ; que la société MDA l'a assignée devant le tribunal de commerce du lieu de son propre siège

La CEDH a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de motivation du refus de saisine de la CJUE. Elle a rejeté les autres griefs pour irrecevabilité ou absence

par la salariée qui démontraient sans conteste que la société Lidl faisait partie d'un groupe d'entreprises permettant la permutation du personnel implanté dans toute l'Europe et pas simplement en Allemagne

V... et la Sas Villeroy et Boch est régi par le droit français » et « enjoint les parties à mieux se pourvoir pour trancher le litige né à propos des réclamations de l'administration fiscale allemande

Ralph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné